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Clôturer son entreprise

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JE VEUX CESSER MON ACTIVITÉ AGRICOLE

Clôturer l'entreprise pour cause de départ à la retraite ? Une nouvelle passion ? Ou tout autre motif ?

Vous pouver fermer votre entreprise à tout moment. Toute fermeture est définitve. Pas de "pause" possible.

 

FORMULAIRE P4 (cessation d'activité agricole – Entreprise Individuelle)pièces justificatives :

- photocopie de la pièce d'identité

- avis de situation de l'INSEE

prestation gratuite

 

En cas de décès de l'exploitant(e) (Entreprise Individuelle) :

FORMULAIRE P4, pièces justificatives :

- photocopie de la pièce d'identité du défunt

- avis de situation de l'INSEE

- Acte de décès

- Acte de notoriété : "Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi par le notaire à la demande de l’un des héritiers. Cet acte permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt, et la part revenant à chacun d’eux. Il constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers vis-à-vis des tiers." (Notaires de France)

- pièce d'identité du mandataire + adresse postale

prestation gratuite

 

FORMULAIRE M4 (cessation d'activité agricole – Société)pièces justificatives :

- liste des pièces à fournir

prestation gratuite