Vous êtes ici : Accueil > Installation-Transmission > FORMALITÉS D'ENTREPRISE

FORMALITÉS D'ENTREPRISE

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

X FIN DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

À compter du 1er janvier 2023, le CFE de la Chambre d’agriculture de Guyane, ne sera plus compétent pour recevoir les déclarations des exploitants agricoles et des sociétés exerçant une activité agricole telle que défi nie par le Code rural.

C'est l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui a été désigné par la Mission interministérielle de simplification et modernisation des formalités des entreprises comme opérateur unique pour développer le GUE. Dans le langage commun écosystème CFE/partenaires, la terminologie « Guichet Unique Electronique » (GUE) est utilisée et comprise de tous. Mais juridiquement, la terminologie exacte est « Guichet Electronique des Formalités des Entreprises » (art. R123-30-14 C.comm, disposition transitoire). Il faudra donc parler de « Guichet unique électronique des formalités d'entreprises » (art. R.123-2 C.comm), dès le 1er janvier 2023.

Les démarches de création, de modification et de cessation en entreprise individuelle et en société se feront exclusivement en ligne, sur le : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Un outil informatique sera mis à disposition à la CAG, en accès libre.

Néanmoins, les agents de la Chambre restent à votre disposition pour une assistance gratuite (information générale nécessaire à la compréhension des informations et pièces sollicitées). Seul l'accompagnement personnalisé qui est le fait d'apporter des "réponses adaptées à la situation particulière du déclarant et de son entreprise, qui lui permettront de constituer son dossier unique", sera un service payant, selon les modalités définies par nos services.

 

Bon à savoir :

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE (ACCRE)

Ce dispositif consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
La demande ACCRE doit être déposée au moment de la déclaration de création d’entreprise à Pôle Emploi et au maximum 45 jours après le dépôt de la demande d’immatriculation.

 

Contact

Contact

Elodie Juste

Chargée de relations extérieures et de la Communication

Tél : 0694 21 16 93